Les sept avantages du statut des fonctionnaires

En France,plus d'un actif sur cinq travaille dans la fonction publique:pour l'état(2,4 millions d'entre eux),les collectivités locales1(1,8 million),les h?pitaux(1,1 million)mais aussi pour les organismes divers d'administration centrale(Odac),qui regroupent des structures aussi variées que le CNRS2,l'Opéra de Paris,Météo France,etc.Soit au total,plus de 5,3 millions de personnes.La grande majoritéde ces agents bénéficie d'un statut hors norme par rapport au secteur privéavec une kyrielle3d'avantages sociaux,parfois peu connus.Tous les pays développés confrontés dans le passéàl'exigence de diminuer leur train de vie4,comme le Canada et la Suède,ont non seulement diminuéle nombre de fonctionnaires5mais aussi réforméleur statut.La France peut-elle yéchapper?En sept points,détaillés par la Fondation iFrap6,voici pourquoi une telle révision est nécessaire.

Statut

C'est la protection maximale.Quelque 80%des agents des trois grandes fonctions publiques7ont le statut de fonctionnaireàvie.Les cas de licenciements— même pour faute grave—sont extrêmement rares(seul chiffre connu:52 en 2002).Lorsqu'un service ferme,les agents sont automatiquement reclassés:il n'y a pas de?licenciementéconomique?.Cependant,16,5%des agents(875 000 personnes)sont non-titulaires8.Ils bénéficient d'un CDD9ou d'un CDI10de droit public ou sont vacataires11.Les contrats précaires peuventêtre de trois ans renouvelables une fois,soit six ans maximum,alors qu'on ne peut dépasser dix-huit mois dans le privé.

Rémunérations

Contrairementàcertaines idées re?ues,les salaires sont globalement plusélevés dans le public que dans le privé.Seule exception,la fonction publique territoriale,oùle salaire moyen est en dessous de ceux du privéen raison de la moindre qualification des agents.Par rapport au privé,l'état et l'h?pital font travailler un plus grand nombre de cadres dipl?més(enseignants,chercheurs,praticiens hospitaliers...),ce qui relève12les statistiques.Notons au passage que le clichéd'une fonction publique qui ne sait pas garder ses cerveaux est misàmal.13D'autant que dans le haut de l'échelle,oùla fonction publique est moins rémunératrice que le privé,l'écart est très faible(52 euros net14par mois en défaveur des cadres publics hors enseignants),selon les chiffres de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique(DGAFP)15.En outre,les salaires du public augmentent en moyenne plus vite que ceux du privé.Selon les chiffres de Bercy16,ils ont progresséde 3,7%par an en moyenne en euros courants17entre 1995 et 2008,contre 2%pour le privé.

Temps de travail

C'est Eurostat18qui le dit:on travaille moins dans le public que dans le privé(37 heures hebdomadaires contre 38,5).Facteur aggravant,l'écart s'est creusédepuis 2009:+20 minutes par semaine.Non seulement parce que les salariés du privéontétéplus sollicités,mais aussi parce que le temps de travail des personnels du secteur public a reculé.

Absentéisme

L'absentéisme,c'est-à-dire les arrêts maladie19,est de 2à4 jours plusélevédans la fonction publique que dans le privé.Pas tant au sein de l'état,oùil est quasiment le même(8 jours par an)et a diminuéde 1 jour en six ans,que dans la fonction publique territoriale,oùil bat des records!Selon la Direction générale des collectivités locales(DGCL)20,il est de 22,3 jours par an pour les titulaires.Pis,l'absentéisme s'est accru de 1,5 jour depuis 2001.Officiellement,cette dérive s'expliquerait par l'age moyenélevédes agents,souvent malades...Une explication peu convaincante euégardà21la très faible différence entre le poids des plus de 50 ans dans la fonction publique d'état(32,3%fin 2009)et dans la territoriale(32,6%).C'est même l'inverse quand on prend les plus de 55 ans:16,9%et 15,4%.Il faut plut?t voir dans cet absentéisme localélevéle résultat d'une absence de gestion— et donc de contr?le— des arrêts maladie par les collectivités,alors que l'état,lui,a commencéàprendre la question au sérieux.

Aides familiales

En France,toutes les familles re?oivent,quels que soient leurs revenus et statut,des allocations familiales en fonction du nombre d'enfants du foyeràpartir du 2eenfant.En plus de ces allocations,les agents payés par l'état—fonctionnaires et non-titulaires— per?oivent un?supplément familial de traitement?en fonction du nombre d'enfantsàcharge,et ce,dès le premier enfant.Cerise sur le gateau:il est en partie proportionnel au traitement!Même plafonné(281,57€/mois pour 3 enfants),ce mécanisme avantage indubitablement les hautes rémunérations de la fonction publique...Co?t du dispositif:1,3 milliard d'euros,selon la Cour des comptes22,qui a demandéàplusieurs reprises que le dispositif soit,au minimum,recalibré.De surcro?t,les agents de l'état bénéficient de chèques emploi service universels(Cesu)23préfinancés par leur employeur(l'état)pour financer la garde de leurs enfants jusqu'àl'age de six ans.Cette aide peut atteindre 655€par an et par enfant au maximum.Les agents hospitaliers en bénéficientégalement.

Logement

L'état loge une partie de ses agents dont la présence sur le lieu de travail est indispensable(127 400 logements gratuits)ou utile(9 000àloyer modeste).Làoùle bat blesse24,c'est que l'état défiscalise largement cet avantage en nature lorsqu'il est réintroduit dans le revenu imposable des agents.Bref,c'est fromage ET dessert!En outre,la sphère publique est surreprésentée dans les logements sociaux réservés:elle occupe 15%du parc HLM25par le biais des contingents26communaux,réserve préfectorale et autres mécanismes.àc?té,le privé—qui emploie les trois quarts des actifs—n'a que 20%du parc qui lui sont?réservés?par le biais du 1%logement.(Le reste est attribué aux éligibles27de droit commun sur liste d'attente.)

Retraite

Le régime des fonctionnaires est plus avantageux que celui du privédans son mode de calcul:6 derniers mois pris en compte,par opposition aux 25 meilleures années dans le privé.Réversion en cas de veuvage sans conditions de ressources,etc.En 2010,pour payer les retraites de ses fonctionnaires,l'état a versé28 milliards d'euros,soit,comme employeur,un taux de cotisation de 62,14%.En comparaison,dans le secteur privé,ce taux employeur n'est que de 15%.Unécart qui mesure concrètement les avantages dont bénéficient les agents publics titulaires mais qui,pour Bercy,s'explique notamment par l'assiette de cotisations plus faible(elle ne comprend pas les primes).

(Le Figaro Magazine,le 31/08/2012)

☉注釋☉

1.地方行政單位,指法國國家下屬的大區(qū)、省、市鎮(zhèn)等。 2.Centre national de la recherche scientifique(國家科研中心)的縮寫 3.une kyrielle de:<俗>一連串的;一大群的 4.生活方式;生活排場 5.公職人員(通常也被譯為“公務員”,但法國fonctionnaire的概念要比中國的公務員的概念大很多,大致相當于中國的公務員+事業(yè)編制人員(不含工勤崗位)+國企管理人員) 6.iFrap基金會(獨立智庫,主要評估公共政策) 7.法國的三大公職體系:國家公職(fonction publique d'état)、地方公職(fonction publique territoriale)、醫(yī)療公職(fonction publique hospitalière) 8.本文中的titulaire是指正式的公職人員(需參加公務員考試方可錄用),而non-titulaire是指簽約的公職人員(無需參加公務員考試即可錄用) 9.contratàdurée déterminée:固定期限勞動合同 10.contrat àdurée indéterminée:長期勞動合同 11.臨時雇傭人員 12.突出說明 13.本句的意思是:那些不能夠留住優(yōu)秀人才的公職崗位都取消了(即已經(jīng)沒有太低薪的公職崗位了)。 14.稅后的 15.法國“行政與公職總局”

16.俗指法國“經(jīng)濟財政工業(yè)部” 17.換算成現(xiàn)在流通的歐元來計算 18.歐盟統(tǒng)計局 19.病假(復合詞,復數(shù)時arrêt加s,maladie不變) 20.法國“地方行政單位總局” 21.鑒于,考慮到 22.審計法院 23.普遍就業(yè)服務支票(一種支付手段,可用于發(fā)放家庭補助金等) 24.出現(xiàn)的問題是 25.habitationàloyer modéré(低租金住房,廉租房)的縮寫 26.份額;配額 27.有被選舉資格的人

朱翩注釋 △